La loi PINEL-OUTRE-MER

La loi PINEL-OUTRE-MER

Présentation

La loi PINEL OUTRE -MER est une variante de la loi PINEL sur le territoire des DOM-TOM. Les secteurs concernés sont : la Guadeloupe, la Marinique, La Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Futuna.

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