La loi PINEL-OUTRE-MER

Présentation La loi PINEL OUTRE -MER est une variante de la loi PINEL sur le territoire des DOM-TOM. Les secteurs concernés sont : la Guadeloupe, la Marinique, La Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Futuna.