Présentation
La loi Pinel est un système d’exonération fiscale des investissements locatifs mis en place par l’ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel, le 1er septembre 2014.
Les contribuables français souhaitant investir dans un logement destiné à la location peuvent l’utiliser pour bénéficier d’une réduction d’impôt. Le régime Pinel est entré en vigueur le 1er janvier 2015 grâce au vote de la loi de finances pour 2015, il peut être utilisé de manière rétroactive jusqu’au 1er septembre 2014.
Ce droit a été adopté pour stimuler le développement du logement dans le pays. Cela implique des allègements fiscaux importants pour les acheteurs de logements neufs, à condition que ceux-ci soient loués pour une période d’au moins six ans.
Les dispositions de la récente loi sur le logement et de la loi de finances pour 2018 ont étendu son application jusqu’à la fin de l’année 2021. Son extension sera recentrée sur les grandes villes comme Paris, conformément à la politique du logement afin de mieux cibler l’aide.
Les conditions d’applications de la Loi PINEL
Investissement dans un logement neuf ou VEFA
Les délais de construction
Selon le type d’acquisition, les délais de construction requis pour bénéficier de la loi Pinel 2019 sont les suivants :
En cas de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) le durée de construction ne pourra pas excéder 30 mois à compter de la signature du contrat.
Si le logement est auto-construit le délai pour achever la construction du bien ne pourra excéder 30 mois à compter de la réception du permis de construire.
Si le logement est un logement ancien, il est possible de le transformer ou encore de le rénover aux normes exigées par la loi Pinel 2019 et dans ce cas la durée de la construction ne pourra pas dépasser le 31 décembre de la deuxième année après l’achat du logement.
Les conditions énergétiques
Pour les logements neufs ou en VEFA, le niveau de consommation d’énergie correspond aux normes exigées par la RT2012.
Pour les logements rénovés, il s’agira de respecter le certificat HPE 2009 ou BBC 2009. Le HPE concernant la Haute Performance Energétique et le BBC les Bâtiments Basse Consommation.
Les conditions de loyers
En fonction de la zone de construction du logement, l’investisseur pourra bénéficier de la loi Pinel. L’investisseur devra respecter un seuil de loyer maximum à respecter.
En 2017, le loyer mensuel ne devrait pas dépasser les indicateurs suivants : 16,83 euros par m2 pour la zone A bis, 12,50 euros pour la zone A1, 10,07 euros du m2 pour la zone B1 et enfin 8,75 euros pour la zone B2.
Les limites de ressources du locataire d’un logement Pinel
Les locataires sont soumis à un plafond de ressources à ne pas dépasser et qui diffère en fonction de la zone où se situe le bien. Ces plafonds sont différents en fonction de la composition du ménage et en fonction du nombre d’enfant à charge fiscalement.
Les zones éligibles
Zone A bis
La zone A bis concerne la ville de Paris et 35 communes proches.
Zone A
La zone A regroupe le reste de la commune parisienne, la Côte d’Azur, 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille, Montpellier et la partie française de Genève.
Zone B1
Dans cette zone, on y retrouve les villes de plus de 250 000 habitants, le cercle extérieur de Paris, villes à la hausse du prix du logement, notamment Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, Dijon, Le Havre, départements d’outre-mer, Corse.
Zone B2
Il s’agit des villes de plus de 50 000 habitants, certaines communes de la côte, communes frontalières.
Les avantages de la loi PINEL
L’investisseur en loi Pinel pourra défiscaliser jusqu’à 300 000 euros de son investissement global maximum par an et dans la limite de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.
La loi Pinel offre donc des avantages fiscaux aux contribuables français qui investissent dans de nouveaux logements et s’engagent à les louer pour six, neuf ou douze ans. Plus la durée de l’obligation est longue, plus le contribuable bénéficiera d’avantages fiscaux.
Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction du délai de mise en location. Les contribuables français peuvent opter pour une durée de mise en location de 6 ans, de 9 ou 12 ans.
Si l’investisseur choisit une durée de location de 6 ans, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur le montant du bien de 12 %. S’il souhaite investir pour une durée de 9 ans, il pourra déduire dans ce cas 18 % et 21 % s’il souhaite prolonger de 3 années supplémentaires soit pour une durée de 12 ans.
Quelques exemples de réduction d’impôt grâce à la loi PINEL
Réduction d’impot sur 6 ans
Vous avez investi 200 000 euros dans l’achat d’un appartement et vous vous êtes engagé à le louer pendant 6 ans. Dans ce cas, le montant total de l’impôt sera réduit de 24 000 euros (4 000 euros par an) soit 12 % du montant global de l’investissement.
Réduction d’impôt sur 9 ans
Vous avez investi 200 000 euros dans l’achat d’un logement et vous vous êtes engagé à le louer pendant 9 ans. Le montant total de la réduction d’impôt sera de 36 000 euros soit 4 000 euros par an également.
Réduction d’impôt sur 12 ans
Vous avez investi 300 000 euros dans l’achat d’une maison et vous vous êtes engagé à la louer pendant 12 ans. Le montant total de l’impôt sur le revenu sera réduit de 63 000 euros soit 6 000 euros par an pour neuf ans et 3 000 euros pour trois dernières années.
A noter
Le logement acquis dans le cadre de la loi PINEL peut-être loué à un ascendant (parent, grand-parent, arrière grand-parent…) ou à un descendant (enfant, petit-enfant…) à condition de répondre aux conditions en matière de revenus, de plafond de loyer et que ce dernier ne soit pas rattaché au foyer fiscal de l’investisseur-propriétaire du bien Pinel loué)
Sources la loi Pinel : ici
Sources la règlementation thermique : ici
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